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  #44971  
Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
Messaggi: n/a
Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
Messaggi: n/a
Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
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Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
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Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
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Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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  #44975  
Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
Messaggi: n/a
Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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  #44976  
Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
Messaggi: n/a
Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
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Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
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Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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  #44978  
Vecchio 04-05-2005, 23.19.21
didiermeurgues@voila.fr
 
Messaggi: n/a
Predefinito Re: Tour Eiffel at night

Hi Mixi, it works again for me...

I understand for architecture. It's as difficult to deny artistic
rights to an architect than the contrary. Nevertheless all the
jurisprudency published in the bulletin of the cour de cassation
concern the copy of the drawings or scale models of an architect or the
substitution by another architect. I didn't find some about the
photography of a realised building. So I don't know for this case even
if I will be amased that it didn't exist.

[url]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp[/url]

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de
l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Reproduction,
représentation ou diffusion - Reproduction en violation du droit moral
de paternité.
2° Caractérise le délit de contrefaçon, la cour d'appel qui relève
qu'en violation du droit moral de paternité de l'architecte ayant
exécuté des plans d'urbanisme à la demande d'un aménageur, ce
dernier a reproduit les documents graphiques en substituant la
cartouche mentionnant le nom de l'architecte par le sien avant de les
verser au dossier de modification d'un plan d'aménagement de zone
soumis à l'approbation du conseil municipal.
(Cass crim 24.09.97, Bull, p 1036).

Titrages et résumés (sur le 1er moyen) PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Croquis et plans établis par
un architecte - Absence d'apport personnel créatif - Appréciation
souveraine.
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que ni les
deux plaquettes produites par M. de Ryck, qui constituent le modèle
litigieux, élaboré d'ailleurs en commun avec un bureau d'études et
une entreprise de construction, ni le plan de masse déposé par lui,
ne présentaient les caractères d'une oeuvre originale, ce qui
impliquait l'absence de tout apport personnel créatif, et qu'elle en a
déduit à bon droit que ces travaux, s'ils méritaient rémunération,
ne conféraient pas à leur auteur le droit de propriété incorporel
institué par la loi du 11 mars 1957 (première partie du Code de la
propriété intellectuelle) ; d'où il suit qu'en aucune à ses
branches le moyen ne peut être accueilli ;
(Cass civ 13.10.93, n°91-16460).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral
- Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Architecte - Bâtiment à
vocation utilitaire - Intangibilité absolue de l'oeuvre (non)
La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit
à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son
oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des
modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des
besoins nouveaux.
Néanmoins, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier si ces
altérations de l'oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à
leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont
contraint le propriétaire à y procéder.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Architecte - Bâtiment - Bâtiment
à vocation utilitaire - Modification par le propriétaire -
Modification légitimée par les circonstances - Droit au respect de
l'oeuvre - Atteinte (non)
ARCHITECTE - Bâtiment - Bâtiment à vocation utilitaire -
Modification par le propriétaire - Modification légitimée par les
circonstances - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 319, p. 229 (rejet).
(Cass civ 07.01.92, n°90-17534)

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Création protégée - Architecte - Maquette d'immeuble -
Oeuvre réalisée d'après les indications d'un client.
Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société
immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble,
oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom
de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier
d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et
dessins. PS : he put the name of another architect under it.
(Cass crim 26.01.65, Bull, p. 25).

The search with photography gives only this one concerning a sculpture
:

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche
publicitaire - Reproduction des caractéristiques originales -
Nécessité.
Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la
présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la
fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé
que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au
public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est
justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas
une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de
la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas
atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur.
* CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre d'art -
Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -
Reproduction des caractéristiques originales - Nécessité
* PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité -
Nécessité - OEuvre d'art - Reproduction sur une affiche publicitaire
- Reproduction partielle - Reproduction d'éléments dénués
d'originalité
(Cass civ 16.07.87, Bull, p. 165).

The Eiffel Tower is only a listed monument "inscrit" since june 24
1964. According to art. L. 621-27 of the heritage (patrimoine) code
(CP) which codified the 1913 law, you can do the works in absence of
opposition ("classement" then) of the administration (directeur
régional des affaires culturelles according to art. R. 421-38-2 of
urban planning code) after a delay of 4 months : L'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est notifiée
aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder
à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit,
sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative
de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de
réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux
qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments
historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Then is
applied the art. L. 621-9 CP : L'immeuble classé au titre des
monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en
partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation
ou de modification quelconque, si l'autorité administrative
compétente n'y a donné son consentement. Les travaux autorisés en
application du premier alinéa s'exécutent sous la surveillance de
l'autorité administrative.
I suppose that they accepted the illuminations as non damaging the
monument.

I forgot... in in the list of art. L 112-2 CPI, the 10° § about "arts
appliqués". It seems to correspond roughly to design. A jurisprudency
recognised in 1967 some artistic rights to the industrial "designs and
models" of book V through this bias in matters of counterfeiting (the
1957 law is now in the CPI). Again, the published jurisprudency
concerns the copy of drawings of projects (including furniture) or the
copy of the physical object itself but I didn't find jurisprudency
about the photography of such objects notably on the public domain and
above all if it's not the principal subject. All object is not
concerned by the law (cf. Cass civ 23.11.65, Bull, n°641). I didn't
meant as well that you can't photography a logo : just that it's in the
last books of the code about industrial things : you mainly can't use
it as your own.

didier Meurgues

Patents and artistic copyrights concern different and incompatible
legislations :

Titrages et résumés BREVETS D'INVENTION - OBJET - OEUVRES DE L'ESPRIT
- DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DE BREVET - APPLICABILITE DE LA
LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (NON).
BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION -
EFFET - PROTECTION DE L'INVENTION AU TITRE D'OEUVRE DE L'ESPRIT -
IMPOSSIBILITE.
5) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRES DE L'ESPRIT -
DEFINITION - INVENTION BREVETABLE - DIVULGATION ANTERIEURE -
APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (NON).
EN CONSTATANT L'IDENTITE EXISTANT ENTRE UNE PRETENDUE OEUVRE DE
L'ESPRIT ET L'OBJET D'UN BREVET DONT LA PROPRIETE N'A PAS ETE RECONNUE
AU DEMANDEUR POUR CAUSE DE DIVULGATION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND
JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A CELUI-CI DES DROITS
PRIVATIFS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 (codifiée au CPI)
ET VISANT LE CONTENU INTELLECTUEL DU BREVET RECONNU SANS VALEUR ; UNE
SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT, EN EFFET, A METTRE EN ECHEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLES EN L'ETAT.
(Cass com 24.01.72, Bull, p. 25).

But the physical copy of an object, produce of the "arts appliqués",
and considered as well as an original "oeuvre de l'esprit" or of its
project drawings is a counterfeiting (contrefaçon) :

Titrages et résumés 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -
Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon
- Nécessité (non).
1° L'exploitation d'un produit comportant (1) la reproduction d'une
oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute
preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
(Cass com 15.10.96, Bull, p. 249).
(1) ici dans l'acception grammaticale, "consistant en" la reproduction
de jaquettes de videocassettes (cf. the décision).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère
d'originalité - Modèle de revêtement mural - Photographie d'un mur
de pierres - Preuve de l'antériorité - Attestations insuffisantes -
Effets - Contrefaçon
La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un mur de
pierres n'est pas déterminante pour établir l'antériorité du
modèle de revêtement mural litigieux dès lors qu'aucune attestation
présentée par la société intimée ne permet de confirmer qu'il
s'agit d'une date d'édition et que le revêtement mural a été créé
ou commercialisé par elle à cette date invoquée. La création du
revêtement mural litigieux commercialisée par la société appelante
est bien une création originale. Toute reproduction à l'identique de
cette création constitue une contrefaçon.
(CA Douai 23.01.03, n°2001/2168) cf. Cass com 18.03.70, n°69-10375.
PS : here the photography is the counterfeit object itself.

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon
- Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une
oeuvre en violation des droits de l'auteur - Meubles - Reproduction et
fabrication de meubles créés par un tiers.
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise
foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur. Ainsi sont
légalement déclarés auteurs d'une contrefaçon la décoratrice qui
a, dans un projet d'aménagement intérieur d'un hôtel, reproduit en
dessins des meubles créés par un tiers (1), la société
d'exploitation de l'hôtel qui a fait fabriquer les meubles
contrefaisants, et leur fabricant.
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition -
Meubles - Reproduction en dessins et fabrication de meubles créés par
un tiers
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi -
Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt
cité.
(cass civ 16.02.97, Bull, p. 39).
(1) the drawings of the project not drawings on the walls of course.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Projet de carrosserie automobile - Nouveauté - Destination
industrielle - Absence d'influence.
La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la
reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le
juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche
esthétique. La destination industrielle du dessin est sans influence,
l'article 2 de la loi excluant la prise en considération de la
destination, et l'article 3 étendant la protection de la loi aux
oeuvres des arts appliqués.
(Cass crim 09.10.74, Bull, p. 720) confirmed by Cass crim 10.12.70,
Bull, p. 810 and Cass crim 17.03.93, n°90-85360.

Titrages et résumés CONTREFACON - Propriété littéraire et
artistique - Oeuvre de l 'esprit (Loi du 11 mars 1957) - Dessins et
modèles - Décapsuleur - Caractère de nouveauté.
La loi du 11 mars 1957 protège toutes les oeuvres de l 'esprit, quels
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la
destination, et notamment les oeuvres des arts appliqués. Il en est
ainsi d'un décapsuleur dont les juges ont constaté qu'il présentait
un caractère original (2).
Précédents jurisprudentiels : (2) CF. Cour de Cassation (Chambre
criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 333 P. 810 (CASSATION)
et l'arrêt cité.
(Cass crim 22.06.67, Bull, p. 187).

Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON
- ABSENCE DE CONFUSION.
C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
FONDEE SUR LA REPRODUCTION D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE
SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA
PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN
L'ESPECE, DES LORS QU'ILS ONT NON SEULEMENT RETENU QUE L'UTILISATION EN
BIJOUTERIE DE FORMES EXISTANT DEJA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE
INTERPRETATION PERSONNELLE ET ORIGINALE, MAIS ENCORE QUE L'ASPECT DE LA
CROIX DU DEFENDEUR ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE LA CROIX DU DEMANDEUR ET
NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE CONFUSION QUELCONQUE.
(Cass civ 23.11.65, Bull, n°641).

Mxsmanic a écrit :[color=blue]
> didier Meurgues writes:
>[color=green]
> > You said also : L'architecte est payé pour concevoir des[/color][/color]
bâtiments. Je[color=blue][color=green]
> > ne vois pas pourquoi il doit en profiter une _deuxième_ fois en[/color][/color]
tant[color=blue][color=green]
> > qu'artiste.[/color]
>
> I don't see why someone should profit twice from a single instance of
> work.
>[color=green]
> > If you deny to somebody else the possibility to be recognise as an
> > artist I hope that you have copyrighted none of your own art
> > production.[/color]
>
> If it is _art_ production, then the principle purpose of the work is
> art. If it is architecture, than the principle purpose of the work[/color]
is[color=blue]
> construction of a building.
>
> Anyway, copyright is inherent in orginal creative works as soon as[/color]
they[color=blue]
> are fixed in a tangible medium. However, I don't worry too much[/color]
about[color=blue]
> copyright. I actually find it more profitable and much simpler in[/color]
most[color=blue]
> cases to simply be paid a fee for taking pictures and then sign over[/color]
the[color=blue]
> rights to the results to a client. I have a low opinion of
> photographers who attempt to gouge clients for every single print and
> use of their photos. I usually grant very broad reproduction rights[/color]
for[color=blue]
> a fixed and reasonable fee.
>[color=green]
> > I remind you that the SNETE controls the copyright of the centenary
> > illuminations ONLY because the author sold his rights to this[/color][/color]
society.[color=blue]
>
> I question why anyone is allowed to use part of the country's[/color]
national[color=blue]
> heritage as his own private canvas for art.
>[color=green]
> > If he had not done that, that's HIM who would have controlled the
> > copyright of this "oeuvre de l'esprit" NOT the SNETE.[/color]
>
> As I recall, the Eiffel Tower is a national monument. I also seem to
> recall laws against distortion of national monuments. Why doesn't[/color]
that[color=blue]
> apply to lighting, particularly lighting that is claimed to be
> "artistic" and thus alters a monument visually by definition?
>
> --
> Transpose hotmail and mxsmanic in my e-mail address to reach me[/color]
directly.

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